Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de contradiction ou d'ambiguïté entre les différentes versions linguistiques.

Télécharger le PDF

CGU ÉTUDIANT

PRÉAMBULE

Homello (ci-après dénommée « Homello ») est une société par actions simplifiée au capital de 2.000,00 euros, dont le siège est situé au 806 Avenue des Plans – 06270 Villeneuve-Loubet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Antibes sous le n°104 269 451.

Homello édite et exploite une application mobile dédiée aux étudiants en mobilité internationale, accessible sur les plateformes iOS et Android (ci-après la « Plateforme »). L'application permet aux étudiants de trouver des colocataires compatibles, d'accéder à des annonces de logement, de consulter des guides de destination et de rejoindre une communauté locale.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par les Étudiants. Elles constituent un contrat entre l'Étudiant et Homello dès leur acceptation.

Il est fortement recommandé à l'Étudiant de lire attentivement les présentes CGU avant de créer un compte. L'acceptation des CGU est matérialisée par la validation du formulaire d'inscription et conditionne l'accès aux services de la Plateforme.

Homello peut être contactée à l'adresse suivante : contact@homello.fr

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule dans les présentes CGU, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Plateforme » désigne l'application mobile Homello et l'ensemble des services numériques qui y sont associés, accessibles sur iOS et Android.

« Étudiant » désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme en qualité d'étudiant en mobilité internationale, ayant créé un compte et accepté les présentes CGU.

« Logeur » désigne toute personne physique ou morale proposant un logement à la location via la Plateforme, soumise aux Conditions Générales d'Utilisation Logeur d'Homello.

« Annonce » désigne toute offre de location d'un bien immobilier publiée sur la Plateforme par un Logeur ou par Homello pour le compte d'un Logeur partenaire.

« Réservation » désigne la confirmation d'un accord entre un Étudiant et un Logeur portant sur la location d'un logement, formalisée via la Plateforme.

« Matching » désigne le service de mise en relation algorithmique entre Étudiants à la recherche d'un colocataire, fourni par Homello dans les conditions définies aux présentes CGU.

« Contenu » désigne toute information, photographie, message ou autre élément publié par l'Étudiant sur la Plateforme dans le cadre de l'utilisation des services.

« Contrat de Partenariat » désigne tout accord conclu entre Homello et un établissement d'enseignement supérieur ou un opérateur institutionnel définissant des conditions spécifiques d'accès aux services de la Plateforme.

« Hub Communautaire » désigne l'espace d'échange collectif de la Plateforme permettant aux Étudiants d'interagir, de créer ou rejoindre des groupes thématiques et de participer à des événements locaux.

« Groupe » désigne tout espace de rassemblement thématique créé par un Étudiant ou par Homello au sein du Hub Communautaire.

« Organisateur » désigne tout Étudiant qui crée un Groupe au sein du Hub Communautaire et en assume la responsabilité dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes CGU.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par les Étudiants. Elles constituent un contrat entre l'Étudiant et Homello dès leur acceptation lors de l'inscription.

En créant un compte et en utilisant les services d'Homello, l'Étudiant déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. À tout moment, si l'Étudiant est en désaccord avec l'une des dispositions des présentes CGU, il doit immédiatement cesser d'utiliser la Plateforme et les services associés.

Les présentes CGU s'appliquent exclusivement aux Étudiants. Les conditions applicables aux Logeurs font l'objet de CGU distinctes accessibles sur la Plateforme.

Les présentes CGU sont complétées par la Politique de Confidentialité d'Homello (incluant les dispositions relatives aux cookies), accessible sur la Plateforme, qui fait partie intégrante du présent accord.

ARTICLE 3 — ADMISSIBILITÉ

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme et l'utilisation des services d'Homello sont réservés aux personnes remplissant l'ensemble des conditions suivantes. En créant un compte, l'Étudiant déclare et garantit que :

Il est une personne physique âgée d'au moins 18 ans et dispose de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat contraignant avec Homello ;

Il est inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ou en cours de candidature à un programme de mobilité internationale ;

La loi applicable dans son pays de résidence ne lui interdit pas d'utiliser les services de la Plateforme ;

Il n'a pas été condamné pour un crime ou délit impliquant des violences physiques, des menaces de violence ou une infraction à caractère sexuel ;

Il ne figure sur aucune liste nationale ou internationale de personnes interdites de contracter ou faisant l'objet de sanctions ;

Il ne dispose pas d'un autre compte actif sur la Plateforme ;

Il n'a pas fait l'objet d'une exclusion définitive de la Plateforme par Homello, sauf autorisation expresse et écrite contraire.

3.2 Caractère déclaratif

Les conditions d'admissibilité reposent sur la déclaration sur l'honneur de l'Étudiant. Homello ne procède à aucune vérification systématique des antécédents judiciaires ou de l'identité des Étudiants au-delà de la vérification du statut étudiant prévue à l'article 4. Si, à tout moment, l'Étudiant cesse de remplir l'une des conditions d'admissibilité, toute autorisation d'accès à la Plateforme est automatiquement révoquée et l'Étudiant doit immédiatement supprimer son compte.

3.3 Non-vérification des antécédents

HOMELLO NE VÉRIFIE PAS LES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES NI L'IDENTITÉ CIVILE DE SES UTILISATEURS AU-DELÀ DE LA VÉRIFICATION DU STATUT ÉTUDIANT. HOMELLO NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AU COMPORTEMENT, À L'IDENTITÉ, AUX INTENTIONS OU À LA VÉRACITÉ DES ÉTUDIANTS INSCRITS SUR LA PLATEFORME.

L'Étudiant est seul responsable de ses interactions avec les autres Étudiants et Logeurs, tant sur la Plateforme qu'en dehors de celle-ci, notamment dans le cadre d'une cohabitation. Homello recommande à chaque Étudiant de faire preuve de discernement et de prendre les précautions raisonnables qui s'imposent lorsqu'il interagit avec des personnes qu'il ne connaît pas, en particulier avant de s'engager dans une colocation.

ARTICLE 4 — CRÉATION DU COMPTE ÉTUDIANT

4.1 Modalités d'inscription

Pour accéder aux services de la Plateforme, l'Étudiant doit créer un compte en téléchargeant l'application mobile Homello et en complétant le formulaire d'inscription. Lors de l'inscription, l'Étudiant fournit les informations nécessaires à la création de son profil et à la vérification de son statut étudiant. Ces informations varient selon le parcours d'inscription et sont précisées lors du processus d'inscription.

L'Étudiant prend connaissance des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité d'Homello lors de l'inscription. La création du compte est conditionnée à l'acceptation sans réserve des CGU, matérialisée par la validation du formulaire d'inscription. À défaut d'acceptation, la création du compte ne peut aboutir.

4.2 Vérification du statut étudiant

L'accès au service de Matching et aux services de mise en relation est conditionné à la vérification préalable du statut étudiant de l'Étudiant. Cette vérification s'effectue en priorité via l'adresse email universitaire de l'Étudiant. Lorsque l'Étudiant ne dispose pas d'une adresse email universitaire active, Homello peut accepter des justificatifs alternatifs attestant de son inscription ou de son admission dans un établissement d'enseignement supérieur.

L'attribution d'un badge ou d'une mention attestant du statut vérifié de l'Étudiant confirme uniquement que celui-ci a fourni, à la date de vérification, des éléments conformes aux exigences de la Plateforme. Ce badge ne constitue pas une certification de l'inscription effective et continue de l'Étudiant dans un établissement, ni une vérification de son identité civile.

Homello se réserve le droit de retirer la vérification et de suspendre l'accès aux services de mise en relation en cas de fraude avérée, de perte du statut étudiant signalée ou constatée, ou de manquement aux présentes CGU.

4.3 Exactitude des informations

L'Étudiant garantit l'exactitude et la complétude des informations fournies lors de la création de son compte et s'engage à les maintenir à jour. En cas de déclaration incomplète, inexacte ou trompeuse, Homello se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte sans préavis ni indemnité. L'Étudiant garantit Homello contre toutes les conséquences pouvant découler de telles déclarations.

4.4 Confidentialité des identifiants

L'Étudiant est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les précautions raisonnables pour en assurer la sécurité. Toute utilisation de la Plateforme effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été effectuée par l'Étudiant lui-même. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Étudiant doit en informer immédiatement Homello à l'adresse contact@homello.fr.

4.5 Unicité du compte

Chaque Étudiant ne peut détenir qu'un seul compte actif sur la Plateforme. La création de plusieurs comptes par un même Étudiant constitue une violation des présentes CGU susceptible d'entraîner la suppression de l'ensemble des comptes concernés.

ARTICLE 5 — DESCRIPTION DES SERVICES

5.1 Services accessibles gratuitement

L'inscription sur la Plateforme, la création d'un compte Étudiant et la consultation des profils d'autres Étudiants sont accessibles gratuitement. L'Étudiant peut accéder librement aux services suivants sans frais :

  • Créer et compléter son profil Étudiant
  • Accéder au service de Matching et consulter les profils d'Étudiants compatibles
  • Envoyer et recevoir des messages via la messagerie sécurisée de la Plateforme
  • Consulter les Annonces de logement disponibles sur la Plateforme
  • Accéder aux guides de destination et aux contenus informatifs publiés sur la Plateforme
  • Participer au Hub Communautaire et rejoindre des groupes d'activités

En acceptant les présentes CGU et en accédant aux services de la Plateforme, l'Étudiant accepte expressément que les Services commencent immédiatement dès son inscription et renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, qui exclut le droit de rétractation pour les services dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

5.2 Gratuité des services en V1

L'ensemble des services proposés par Homello aux Étudiants sont accessibles gratuitement. Homello se réserve le droit d'introduire des Frais de Service à l'avenir, sous réserve d'en informer les Étudiants dans les conditions prévues aux présentes CGU.

5.3 Les quatre piliers du service Homello

La Plateforme propose aux Étudiants quatre catégories de services complémentaires :

A — Service de Matching et recherche de colocataire

Homello fournit un service numérique de mise en relation algorithmique permettant à l'Étudiant de trouver des colocataires compatibles sur la base de critères définis par l'Étudiant et de ses données de profil. Ce service est conditionné à la vérification préalable du statut étudiant dans les conditions prévues à l'article 4.2. Les modalités détaillées de ce service sont définies à l'article 7 des présentes CGU.

B — Service de recherche de logement et réservation

La Plateforme permet à l'Étudiant d'accéder à des Annonces de logement et d'entrer en contact avec des Logeurs. Lorsqu'un accord est trouvé, la Réservation peut être finalisée via la Plateforme dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes CGU.

C — Guide de destination

Homello met à disposition de l'Étudiant des informations pratiques sur sa destination — notamment des conseils sur les quartiers, les transports et la vie locale — constituées à partir de retours d'expérience d'anciens utilisateurs de la Plateforme. Ces informations sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent pas un conseil professionnel. Homello ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ni leur actualité.

D — Hub communautaire et groupes d'activités

La Plateforme met à disposition de l'Étudiant un espace d'échange communautaire permettant d'interagir avec d'autres Étudiants présents dans la même destination, de créer ou rejoindre des groupes thématiques et de participer à des événements locaux. Les modalités détaillées de ce service sont définies à l'article 10 des présentes CGU.

5.4 Services facultatifs

Homello se réserve le droit de proposer à l'Étudiant des services complémentaires optionnels, notamment des solutions de garantie locative via des partenaires spécialisés. Les conditions et modalités de ces services seront communiquées sur la Plateforme au moment de leur mise en place.

5.5 Évolution des services

Homello se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les services proposés aux Étudiants, d'en ajouter de nouveaux ou d'en modifier les conditions d'accès, sous réserve d'en informer les Étudiants dans les conditions prévues aux présentes CGU. L'Étudiant reconnaît que la mise en œuvre des services nécessite d'être connecté à internet et que la qualité des services dépend de cette connexion, dont Homello n'est pas responsable.

ARTICLE 6 — PROFIL ÉTUDIANT ET CONTENU PUBLIÉ

6.1 Responsabilité de l'Étudiant sur son contenu

L'Étudiant est seul responsable des informations, photographies, messages et tout autre contenu qu'il publie sur la Plateforme dans le cadre de l'utilisation des services (ci-après le « Contenu »). L'Étudiant s'engage à ce que son Contenu soit exact, loyal et conforme aux présentes CGU. Il garantit Homello contre toute réclamation de tiers découlant de son Contenu.

En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Étudiant déclare et garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires pour le faire, que ce Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers, et qu'il assumera seul toutes les conséquences financières liées à l'utilisation de contenus sur lesquels des tiers détiendraient des droits.

6.2 Licence concédée à Homello

En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Étudiant concède à Homello, pour la durée pendant laquelle le Contenu est hébergé sur la Plateforme, une licence non exclusive et gratuite strictement nécessaire à son stockage, sa reproduction technique, son adaptation au format de la Plateforme et sa mise à disposition des autres utilisateurs conformément aux fonctionnalités choisies par l'Étudiant. Toute utilisation du Contenu à des fins publicitaires ou promotionnelles extérieures au fonctionnement normal de la Plateforme fera l'objet d'une autorisation distincte de l'Étudiant.

Cette licence ne confère à Homello aucun droit de propriété sur le Contenu de l'Étudiant.

6.3 Contenu interdit

Homello applique une politique de tolérance zéro stricte à l'égard des contenus répréhensibles, abusifs ou illicites, ainsi qu'envers les utilisateurs adoptant des comportements inappropriés. Tout contenu signalé fait l'objet d'un examen sous un délai maximal de 24 heures pouvant mener à son retrait immédiat et à l'exclusion définitive de son auteur.

Il est expressément interdit à l'Étudiant de publier, partager ou transmettre sur la Plateforme tout Contenu :

  • Obscène, pornographique, violent ou portant atteinte à la dignité humaine
  • Abusif, insultant, menaçant, discriminatoire ou encourageant la haine, le racisme, le sexisme ou l'intolérance fondée sur l'origine, la religion, le sexe, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle
  • Illégal ou facilitant toute activité illégale, notamment le terrorisme, la traite d'êtres humains ou l'incitation à la violence
  • Encourageant ou facilitant des activités susceptibles de nuire à l'Étudiant ou à une autre personne, notamment la promotion de l'automutilation ou de comportements dangereux
  • Diffamatoire, calomnieux ou faux
  • Relatif à des activités commerciales non autorisées par Homello, notamment des sollicitations de services, des publicités ou des liens vers des sites tiers à des fins commerciales
  • Incluant des informations personnelles d'identification, bancaires ou de paiement concernant l'Étudiant ou un tiers — notamment des adresses personnelles, numéros de téléphone, adresses email, coordonnées bancaires ou identifiants de paiement — sans autorisation préalable d'Homello
  • Contenant des logiciels malveillants, virus ou tout code conçu pour perturber, endommager ou compromettre la sécurité de la Plateforme ou des équipements de tiers
  • Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  • Incluant l'image ou la représentation d'une autre personne sans le consentement explicite de celle-ci
  • Incompatible avec l'utilisation prévue des services de la Plateforme

La publication de Contenu interdit peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Étudiant, sans préavis ni indemnité.

6.4 Obligations générales relatives au profil

L'Étudiant s'engage à :

  • Représenter son identité de manière exacte et authentique — il lui est interdit de mentir sur son identité, son âge, son établissement d'inscription ou ses qualifications
  • Maintenir les informations de son profil à jour
  • Ne créer qu'un seul profil sous sa propre identité — toute usurpation d'identité est susceptible d'entraîner des poursuites pénales
  • Utiliser la Plateforme exclusivement à des fins personnelles et non commerciales
  • Traiter les autres utilisateurs avec courtoisie et respect, tant sur la Plateforme qu'en dehors de celle-ci
  • Répondre aux demandes des autres Étudiants et des Logeurs dans un délai raisonnable — Un défaut de réponse répété pourra entraîner une réduction de la visibilité du profil ou la clôture automatique des conversations concernées.

6.5 Modération et suppression de contenu

Homello intervient, pour les Contenus hébergés à la demande des Étudiants, dans le cadre du régime de responsabilité applicable aux fournisseurs de services d'hébergement. Homello n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des Contenus, mais agit avec diligence lorsqu'elle a effectivement connaissance d'un contenu manifestement illicite ou faisant l'objet d'un signalement suffisamment précis. Homello se réserve néanmoins le droit de retirer ou modifier tout Contenu sans préavis ni indemnité dès lors qu'il est porté à sa connaissance qu'il est manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, et de coopérer avec les autorités compétentes en leur fournissant toutes les informations nécessaires conformément à la législation applicable, notamment au titre du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

ARTICLE 7 — SERVICE DE MATCHING ET RECHERCHE DE COLOCATAIRE

7.1 Description du service

Homello fournit un service numérique de mise en relation algorithmique permettant à l'Étudiant de trouver des colocataires compatibles parmi les autres Étudiants inscrits sur la Plateforme dans la même destination. Le service de Matching est conditionné à la vérification préalable du statut étudiant dans les conditions prévues à l'article 4.2 des présentes CGU.

L'algorithme de Matching prend en compte les critères renseignés par l'Étudiant dans son profil, notamment ses préférences de mode de vie, ses habitudes, sa destination et ses dates de mobilité. L'Étudiant reconnaît que les résultats du Matching dépendent de la qualité et de l'exhaustivité des informations renseignées dans son profil, dont il est seul responsable.

Homello propose à l'Étudiant la possibilité de demander une version du service de Matching moins basée sur le profilage de ses données personnelles. Cette demande peut être adressée à contact@homello.fr

7.2 Absence de garantie de résultats

Homello fournit un outil numérique de mise en relation et ne garantit pas un nombre minimum de profils compatibles, de mises en relation ou de colocations finalisées. Les résultats obtenus via le service de Matching dépendent de facteurs indépendants de la volonté d'Homello, notamment le nombre d'Étudiants inscrits sur la destination concernée, la compatibilité des profils disponibles et les dates de mobilité renseignées.

Homello ne garantit pas la compatibilité effective entre les Étudiants mis en relation, ni leur comportement en situation de cohabitation. L'Étudiant est seul responsable de ses décisions relatives au choix de son colocataire.

7.3 Messagerie sécurisée

La Plateforme met à disposition des Étudiants une messagerie sécurisée permettant d'échanger avec les profils avec lesquels un Matching a été établi. L'Étudiant s'engage à utiliser cette messagerie de manière loyale, respectueuse et conforme aux présentes CGU.

L'Étudiant s'interdit expressément d'utiliser la messagerie pour communiquer des informations personnelles permettant de contourner la Plateforme avant qu'une mise en relation ait été établie, solliciter de l'argent ou des objets de valeur auprès d'autres Étudiants, diffuser du Contenu interdit tel que défini à l'article 6.3, ou harceler, intimider ou menacer un autre utilisateur.

Homello ne procède à aucun traitement automatisé systématique du contenu des échanges. Le contenu d'un message peut être consulté ponctuellement par un membre habilité de l'équipe Homello lorsqu'un message, un utilisateur ou un comportement fait l'objet d'un signalement via la fonctionnalité de signalement de la Plateforme ou par une plainte adressée directement à Homello par email et uniquement dans la mesure nécessaire au traitement de ce signalement, à la sécurité des utilisateurs ou au respect d'une obligation légale directement liée à celui-ci. En dehors de ces situations, Homello ne consulte pas de manière systématique le contenu des conversations privées. Les modalités de cet accès sont précisées dans la Politique de Confidentialité d'Homello.

L'Étudiant peut à tout moment bloquer un autre utilisateur via la fonctionnalité prévue à cet effet sur son profil ou dans la messagerie. Le blocage empêche l'utilisateur bloqué d'initier de nouveaux échanges directs avec l'Étudiant ayant procédé au blocage.

7.4 Signalement et modération

L'Étudiant peut signaler à tout moment un profil ou un comportement inapproprié via la fonctionnalité de signalement disponible sur la Plateforme. Homello s'engage à traiter les signalements dans les meilleurs délais et à prendre les mesures appropriées, pouvant aller d'un avertissement à la suspension définitive du compte signalé selon la gravité du manquement constaté.

Les signalements manifestement infondés ou abusifs peuvent donner lieu à des mesures à l'encontre de leur auteur, pouvant aller jusqu'à la suspension du compte.

7.5 Responsabilité d'Homello dans le cadre du Matching

Homello intervient exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme numérique fournissant un outil de mise en relation. Homello n'est pas partie aux arrangements conclus entre les Étudiants dans le cadre d'une colocation, ne vérifie pas la véracité des informations publiées dans les profils au-delà de la vérification du statut étudiant, et n'est pas responsable du comportement des Étudiants sur la Plateforme ou en dehors de celle-ci.

L'Étudiant reconnaît que la cohabitation avec une personne rencontrée via la Plateforme comporte des risques inhérents à toute rencontre avec des inconnus. Homello recommande à l'Étudiant de faire preuve de discernement, d'échanger suffisamment avec un potentiel colocataire avant de prendre toute décision, et faire preuve de vigilance dans le cadre de tout paiement et conserver une trace écrite de toutes les transactions effectuées avec un Logeur.

ARTICLE 8 — SERVICE DE LOGEMENT ET MISE EN RELATION

8.1 Accès aux Annonces

La Plateforme permet à l'Étudiant de consulter librement les Annonces de logement publiées par les Logeurs. La consultation des Annonces est gratuite et ne requiert pas de Réservation préalable.

Dans le cadre de certains partenariats, Homello peut rediriger l'Étudiant vers le site ou le canal de candidature du Logeur partenaire pour finaliser sa demande. Dans ce cas, Homello agit en qualité d'agrégateur d'offres uniquement et n'est pas responsable du traitement de la candidature par le Logeur partenaire.

8.2 Processus de mise en relation

Lorsque l'Étudiant souhaite entrer en contact avec un Logeur via la Plateforme, il adresse une demande au Logeur concerné via la messagerie sécurisée de la Plateforme. La Réservation est confirmée lorsque le Logeur accepte la demande de l'Étudiant.

Homello intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Homello n'est pas partie au contrat de location conclu entre l'Étudiant et le Logeur et n'intervient pas dans la négociation de ses conditions.

8.3 Conditions financières et modalités de paiement

Les conditions financières de la Réservation — notamment le montant du loyer, du dépôt de garantie et des frais éventuels — sont définies directement entre l'Étudiant et le Logeur et régies par le contrat de location conclu entre les parties.

Le paiement s'effectue directement entre l'Étudiant et le Logeur, selon les modalités convenues entre eux. Lorsque le Logeur opte pour un paiement en ligne, il peut mettre à disposition de l'Étudiant un lien de paiement accessible depuis la messagerie de la Plateforme. Dans tous les cas, Homello n'intervient pas dans le traitement des paiements et n'est pas responsable des modalités financières convenues entre les parties.

L'Étudiant est invité à faire preuve de vigilance dans le cadre de tout paiement et à conserver une trace écrite de toutes les transactions effectuées dans le cadre de sa Réservation.

8.4 État des lieux photographique

Homello met à disposition des parties un outil de dépôt photographique horodaté permettant à l'Étudiant de documenter l'état du logement à son entrée et à sa sortie. L'utilisation de cet outil est fortement recommandée et peut constituer un élément de preuve en cas de litige entre l'Étudiant et le Logeur.

8.5 Non-vérification des Annonces par Homello

Homello ne procède à aucune vérification systématique de l'exactitude du contenu des Annonces publiées sur la Plateforme. Il appartient exclusivement à l'Étudiant de s'assurer que le logement correspond à ses besoins, de vérifier les informations de l'Annonce avant toute Réservation, et de vérifier que le contrat de location proposé par le Logeur est conforme aux dispositions légales applicables dans le pays où est situé le bien.

ARTICLE 9 — CONDITIONS D'ANNULATION ET LITIGES

Les conditions d'annulation d'une Réservation, les modalités de remboursement et le traitement des litiges financiers entre l'Étudiant et le Logeur sont régis exclusivement par le contrat de location conclu directement entre les parties.

Homello intervient en qualité d'intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie aux arrangements financiers conclus entre l'Étudiant et le Logeur. Homello ne peut en aucun cas être tenu responsable du non-respect par l'une ou l'autre des parties des conditions financières convenues dans le contrat de location.

En cas de litige concernant l'état du logement, l'Étudiant peut utiliser l'outil de dépôt photographique horodaté mis à disposition par Homello à l'article 8.4 comme élément de preuve dans ses échanges avec le Logeur.

ARTICLE 10 — HUB COMMUNAUTAIRE ET GROUPES D'ACTIVITÉS

10.1 Description du service

La Plateforme met à disposition des Étudiants un Hub Communautaire permettant d'interagir avec d'autres Étudiants présents dans la même destination, de créer ou rejoindre des Groupes thématiques et de participer à des événements locaux. Le Hub Communautaire est accessible gratuitement à tout Étudiant disposant d'un compte vérifié sur la Plateforme.

Homello peut proposer des Groupes thématiques prédéfinis par destination afin de faciliter les premières interactions entre Étudiants. Ces Groupes fonctionnent selon les mêmes règles que les Groupes créés par les Étudiants. Ces Groupes ne font pas nécessairement l'objet d'une modération préalable. Ils demeurent toutefois soumis aux présentes CGU, aux mécanismes de signalement et de modération d'Homello et peuvent faire l'objet de mesures de restriction ou de suppression conformément à l'article 10.7.

10.2 Création et accès aux Groupes

Tout Étudiant vérifié peut créer un Groupe au sein du Hub Communautaire sans validation préalable d'Homello. L'Étudiant qui crée un Groupe en devient l'Organisateur. Tout Étudiant vérifié peut rejoindre librement un Groupe disponible sur sa destination.

Des critères d'accès spécifiques à un Groupe peuvent être définis par l'Organisateur, dans le respect des présentes CGU et de la réglementation applicable, notamment des dispositions prohibant toute discrimination fondée sur l'origine, le sexe, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle.

10.3 Responsabilités au sein des Groupes

Tout Étudiant qui rejoint ou crée un Groupe est seul responsable des contenus qu'il y publie, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes CGU. Cette responsabilité s'applique à tous les membres du Groupe sans distinction, qu'ils en soient l'Organisateur ou un simple participant.

L'Organisateur, en tant que créateur du Groupe, s'engage en outre à :

  • Ne pas utiliser son Groupe à des fins commerciales non autorisées par Homello, à des fins de collecte de données personnelles des membres, ou à toute fin contraire aux présentes CGU
  • Ne pas percevoir de paiements auprès des membres de son Groupe en dehors du cadre expressément autorisé par Homello
  • Respecter la réglementation applicable dans le pays où se déroulent les événements organisés via son Groupe
  • Signaler à Homello tout comportement inapproprié ou illicite constaté au sein de son Groupe

L'Organisateur ne dispose pas du pouvoir d'exclure unilatéralement un membre de son Groupe. Seul Homello peut procéder à l'exclusion d'un Étudiant d'un Groupe, sur signalement de l'Organisateur ou de tout autre membre, en cas de violation avérée des présentes CGU.

Homello n'est pas responsable des décisions prises par les Organisateurs dans la gestion de leur Groupe ni des contenus publiés par les membres. Homello intervient en qualité d'hébergeur pour ces contenus dans les conditions prévues à l'article 6.5 des présentes CGU.

10.4 Participation aux événements et interactions hors Plateforme

Les Étudiants peuvent créer ou participer à des événements locaux organisés via le Hub Communautaire. Homello n'est pas partie aux arrangements conclus entre les Étudiants dans le cadre de ces événements, ne participe pas à leur organisation et n'est pas responsable de leur déroulement ni de leurs conséquences, que ce soit sur la Plateforme ou en dehors de celle-ci.

L'Étudiant reconnaît et accepte expressément que :

L'utilisation du Hub Communautaire peut impliquer des rencontres physiques avec d'autres personnes dont Homello n'a pas vérifié l'identité au-delà du statut étudiant. Homello ne réalise aucune vérification des antécédents des membres et ne fait aucune déclaration quant à leur comportement, leurs intentions ou leur véracité.

Certains événements peuvent comporter des risques inhérents à leur nature — activités sportives, sorties en extérieur, déplacements. En participant librement à ces événements, l'Étudiant déclare avoir pris connaissance de ces risques et accepte de les assumer.

10.5 Responsabilité de l'Organisateur d'un événement

L'Organisateur d'un événement est seul responsable de son organisation, de son déroulement et de ses conséquences. Il s'engage à ne pas organiser d'événements illégaux ou contraires à l'ordre public, à informer les participants de tout risque particulier lié à l'événement, et à respecter la réglementation applicable dans le pays où se déroule l'événement.

Homello ne saurait être tenu responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels subis par un Étudiant dans le cadre d'un événement organisé via le Hub Communautaire, quelle qu'en soit la cause, à l'exception des cas de faute lourde ou de dol imputable à Homello.

10.6 Clause de dégagement de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Étudiant accepte de dégager Homello, ses dirigeants, employés et partenaires de toute réclamation, demande ou dommage — direct ou indirect — découlant de ses interactions avec d'autres utilisateurs de la Plateforme, de sa participation à des événements organisés via le Hub Communautaire, ou de toute situation résultant d'une rencontre en personne avec un utilisateur connu via la Plateforme, notamment dans le cadre d'une cohabitation.

Cette clause ne s'applique pas aux cas de faute lourde ou de dol imputable à Homello, ni aux droits que l'Étudiant tient de la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs.

10.7 Modération du Hub Communautaire

Homello se réserve le droit de supprimer tout Groupe ou tout événement sans préavis ni indemnité en cas de violation des présentes CGU ou de contenu manifestement illicite, conformément à ses obligations au titre du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Homello peut également suspendre ou exclure définitivement tout Étudiant du Hub Communautaire en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU.

L'Étudiant peut signaler à tout moment un Groupe, un événement ou un Contenu inapproprié via la fonctionnalité de signalement disponible sur la Plateforme. Les signalements manifestement infondés ou abusifs peuvent donner lieu à des mesures à l'encontre de leur auteur dans les conditions prévues à l'article 16 des présentes CGU.

10.8 Absence de garantie sur le Hub Communautaire

Homello ne garantit pas un nombre minimum de Groupes ou d'événements disponibles sur une destination donnée, ni la qualité ou la pertinence des Groupes et événements proposés. Les informations publiées par les Étudiants au sein du Hub Communautaire sont fournies sous leur seule responsabilité et ne constituent pas des conseils ou recommandations de la part d'Homello.

ARTICLE 11 — NON-VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS ET SÉCURITÉ

11.1 Absence de vérification des antécédents

HOMELLO NE PROCÈDE À AUCUNE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DE SES UTILISATEURS ET NE VÉRIFIE PAS LEUR IDENTITÉ CIVILE, SOUS RÉSERVE DES ÉLÉMENTS STRICTEMENT NÉCESSAIRES À LA VÉRIFICATION DU STATUT ÉTUDIANT DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 4.2. HOMELLO NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AU COMPORTEMENT, À L'IDENTITÉ, À LA SANTÉ, AUX INTENTIONS, À LA LÉGITIMITÉ OU À LA VÉRACITÉ DES ÉTUDIANTS INSCRITS SUR LA PLATEFORME.

11.2 Responsabilité de l'Étudiant dans ses interactions

L'Étudiant est seul responsable de ses interactions avec les autres utilisateurs de la Plateforme, qu'elles se déroulent sur la Plateforme ou en dehors de celle-ci — notamment dans le cadre d'une colocation, d'un événement du Hub Communautaire ou de toute rencontre en personne organisée via la Plateforme.

Homello ne peut pas garantir la sécurité de l'Étudiant lors de ses interactions avec d'autres utilisateurs. Les outils de vérification du statut étudiant et de signalement disponible sur la Plateforme ne constituent pas une garantie de sécurité et ne sauraient se substituer au discernement personnel de l'Étudiant.

11.3 Recommandations de sécurité

Homello recommande à chaque Étudiant d'adopter les précautions suivantes lors de l'utilisation de la Plateforme :

  • Échanger suffisamment avec un potentiel colocataire ou un autre Étudiant avant de prendre toute décision d'engagement, notamment financière
  • Ne jamais communiquer d'informations bancaires, de mots de passe ou de documents d'identité via la messagerie de la Plateforme
  • Faire preuve de vigilance dans le cadre de tout paiement et conserver une trace écrite de toutes les transactions effectuées avec un Logeur
  • Informer une personne de confiance de tout rendez-vous en personne organisé avec un utilisateur rencontré via la Plateforme
  • Faire preuve de vigilance face à tout comportement suspect et le signaler immédiatement à Homello via la fonctionnalité de signalement disponible sur la Plateforme
  • En cas de danger immédiat, contacter les autorités compétentes de son pays de résidence ou de sa destination

Ces recommandations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme exhaustives. Elles ne créent aucune obligation de résultat à la charge d'Homello.

11.4 Clause de dégagement de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Étudiant accepte de dégager Homello, ses dirigeants, employés et partenaires de toute réclamation, demande ou dommage — direct ou indirect — découlant de ses interactions avec d'autres utilisateurs de la Plateforme, de sa participation à des événements organisés via le Hub Communautaire, ou de toute situation résultant d'une rencontre en personne avec un utilisateur connu via la Plateforme.

Cette clause s'applique notamment aux dommages corporels, matériels ou immatériels survenus lors d'une cohabitation, d'un événement communautaire ou de toute autre interaction hors Plateforme entre utilisateurs, quelle qu'en soit la cause, à l'exception des cas de faute lourde ou de dol imputable à Homello.

11.5 Signalement et coopération

L'Étudiant s'engage à signaler à Homello tout comportement suspect, abusif ou illicite constaté sur la Plateforme via la fonctionnalité de signalement disponible. Homello s'engage à traiter les signalements dans les meilleurs délais et à coopérer avec les autorités compétentes en leur fournissant toutes les informations nécessaires conformément à la législation applicable, notamment au titre du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droits d'Homello sur la Plateforme

« Homello » est une marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Homello est le propriétaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, en leur forme, leur code et leur structure, ainsi qu'au contenu qui s'y trouve, sous réserve des éléments appartenant à des tiers pour lesquels Homello aurait obtenu une licence d'exploitation.

Les données, fonctionnalités, textes, noms, dénominations, images, photographies, éléments graphiques, marques, logos, sons et bases de données présents sur la Plateforme sont la propriété exclusive d'Homello ou de tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle, et sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et du droit à l'image, pour le monde entier. Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait être interprétée comme transférant un droit de propriété intellectuelle sur ces éléments au profit de l'Étudiant.

12.2 Licence d'utilisation accordée à l'Étudiant

Sous réserve du respect des présentes CGU, Homello accorde à l'Étudiant une licence personnelle, mondiale, libre de redevances, non cessible, non exclusive, révocable et non susceptible de sous-licence pour accéder à la Plateforme et l'utiliser aux fins prévues par les présentes CGU. Cette licence et toute autorisation d'accès à la Plateforme sont automatiquement révoquées si l'Étudiant ne respecte pas les présentes CGU.

12.3 Licence concédée à Homello sur le contenu de l'Étudiant

Homello ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu publié par l'Étudiant sur la Plateforme. La licence concédée à Homello est définie à l'article 6.2 des présentes CGU.

Conformément à l'article 6.2 des présentes CGU, cette licence est strictement limitée aux finalités techniques nécessaires au fonctionnement, à l'hébergement et à l'affichage du Contenu sur la Plateforme. Toute exploitation du Contenu de l'Étudiant à des fins de communication extérieure ou promotionnelle demeure subordonnée à l'accord préalable et exprès de ce dernier.

12.4 Garanties de l'Étudiant sur son contenu

En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Étudiant déclare et garantit qu'il est propriétaire de ce Contenu ou dispose de toutes les autorisations nécessaires pour accorder la licence visée à l'article 12.3, que la publication de ce Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers — notamment aux droits d'auteur, droits des marques, droits à l'image ou droits de propriété intellectuelle — et qu'il assumera seul toutes les conséquences financières liées à l'utilisation de contenus sur lesquels des tiers détiendraient des droits.

12.5 Interdictions faites à l'Étudiant

Il est expressément interdit à l'Étudiant de télécharger, reproduire, représenter, adapter, supprimer, distribuer, vendre, louer ou exploiter de quelque manière que ce soit les éléments de la Plateforme sans le consentement exprès, préalable et écrit d'Homello ou du tiers titulaire des droits concernés. L'Étudiant s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle d'Homello ou de tiers, de modifier, adapter, traduire, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler toute partie de la Plateforme, ou d'utiliser des systèmes automatisés pour extraire des données de la Plateforme sans autorisation préalable écrite d'Homello.

Toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

ARTICLE 13 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Traitement des données personnelles

Homello traite les données personnelles des Étudiants sur les bases juridiques appropriées à chaque finalité de traitement, notamment l'exécution des présentes CGU, le respect d'obligations légales, la poursuite d'intérêts légitimes ou, lorsque cela est requis, le consentement de l'Étudiant. Le détail de chaque traitement et de sa base juridique figure dans la Politique de Confidentialité. Lorsque la réglementation applicable exige le consentement de l'Étudiant, celui-ci est recueilli séparément, de manière spécifique et révocable, et ne résulte pas de la seule acceptation des présentes CGU. Le renseignement des informations nécessaires au fonctionnement des services est obligatoire — à défaut, les services ne peuvent être fournis.

Homello traite les données personnelles des Étudiants pour les finalités suivantes : création et gestion du compte, vérification du statut étudiant, fourniture des services de Matching et de mise en relation, publication et gestion du profil Étudiant, facilitation de la mise en relation avec les Logeurs, animation du Hub Communautaire, et communication relative aux services.

13.2 Hébergement et transferts de données

Les données personnelles des Étudiants sont hébergées au sein de l'Union Européenne. Certains prestataires techniques d'Homello peuvent être établis en dehors de l'Union Européenne — ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le détail des sous-traitants et des transferts figure dans la Politique de Confidentialité d'Homello.

L'Étudiant reconnaît et accepte que ses données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où il réside, dans le but d'exécuter les services prévus par les présentes CGU, dans le respect des garanties prévues par la réglementation applicable.

13.3 Droits de l'Étudiant

Conformément au RGPD, l'Étudiant dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit d'opposition, droit à la portabilité et droit à l'effacement. Ces droits s'exercent par email à l'adresse privacy@homello.fr . Homello s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande.

L'Étudiant peut récupérer ses données dans un format ouvert et lisible sur demande adressée à privacy@homello.fr . En cas de réponse insatisfaisante, l'Étudiant dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

Les données personnelles de l'Étudiant sont supprimées dans un délai de 30 jours suivant la clôture de son compte, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale ou nécessaire à la justification des obligations contractuelles d'Homello.

13.4 Données de profil et visibilité

L'Étudiant est informé que certaines données de son profil — notamment sa photo, son prénom, son établissement d'inscription, sa destination et ses préférences de colocation — sont visibles par les autres Étudiants inscrits sur la Plateforme dans le cadre du service de Matching. L'Étudiant est seul responsable des informations qu'il choisit de renseigner dans son profil et de leur niveau de détail.

Homello ne partage pas les données personnelles des Étudiants avec des tiers à des fins commerciales ou publicitaires sans le consentement préalable de l'Étudiant. Les données peuvent être partagées avec les prestataires techniques d'Homello dans la seule finalité de la bonne exécution des services, conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité.

13.5 Sécurité et violations de données

Homello met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des Étudiants contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des Étudiants, Homello s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de la violation. Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, Homello en informe les Étudiants concernés dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.

13.6 Communications commerciales

L'Étudiant peut être amené à recevoir des communications d'Homello relatives aux services de la Plateforme. Homello peut également, avec le consentement préalable de l'Étudiant, lui adresser des newsletters et communications commerciales. L'Étudiant dispose à tout moment de la faculté de se désinscrire de ces communications en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant privacy@homello.fr.

13.7 Cookies et traceurs

La Plateforme utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Ces cookies ne requièrent pas de consentement préalable. Le détail des cookies utilisés figure dans la Politique de Confidentialité d'Homello, accessible sur la Plateforme.

13.8 Accès au contenu des échanges

Homello ne procède à aucun traitement automatisé systématique du contenu des échanges. Le contenu d'un message peut être consulté ponctuellement par un membre habilité de l'équipe Homello lorsqu'un message, un utilisateur ou un comportement fait l'objet d'un signalement via la fonctionnalité de signalement de la Plateforme ou par une plainte adressée directement à Homello par email et uniquement dans la mesure nécessaire au traitement de ce signalement, à la sécurité des utilisateurs ou au respect d'une obligation légale directement liée à celui-ci. En dehors de ces situations, Homello ne consulte pas de manière systématique le contenu des conversations privées. Les modalités de cet accès sont précisées dans la Politique de Confidentialité d'Homello.

Homello ne saurait être tenu responsable du contenu des échanges entre utilisateurs, chaque partie restant exclusivement responsable de ses propres communications.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

14.1 Qualité d'opérateur de plateforme numérique

Homello intervient exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme numérique d'intermédiation dans les rapports entre les Étudiants et les Logeurs. À ce titre, Homello n'est partie à aucun contrat de location conclu entre un Étudiant et un Logeur, ne participe pas à leur négociation, ne prend aucun engagement relatif aux visites de logements, à la réalisation des états des lieux ou à la conformité juridique des contrats de location proposés par les Logeurs.

Les services d'Homello sont strictement limités aux fonctionnalités numériques disponibles sur la Plateforme. Homello ne saurait en aucun cas être assimilé à un professionnel de l'immobilier au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, ni à toute réglementation équivalente applicable dans les pays où Homello opère, ni se substituer aux prestations et conseils d'un agent immobilier, d'un administrateur de biens, d'un avocat ou de tout autre professionnel qualifié, auxquels il appartient à l'Étudiant de faire appel pour répondre à ses besoins spécifiques.

14.2 Absence de vérification et de garantie sur les Annonces

Homello ne procède à aucune vérification systématique de l'exactitude, de la légalité ou de la conformité du contenu des Annonces publiées sur la Plateforme par les Logeurs. Homello ne prend aucun engagement quant à la qualité, la disponibilité effective ou la conformité des logements proposés sur la Plateforme.

Il appartient exclusivement à l'Étudiant de s'assurer que le logement correspond à ses besoins et aux informations de l'Annonce, de vérifier l'identité et la qualité du Logeur avant toute Réservation, et de s'assurer que le contrat de location proposé par le Logeur est conforme aux dispositions légales applicables dans le pays où est situé le bien. Homello décline toute responsabilité quant aux choix effectués par l'Étudiant concernant un logement ou un Logeur, ainsi qu'à l'égard de tout litige survenant dans le cadre de l'exécution du contrat de location entre l'Étudiant et le Logeur.

14.3 Clause de non-responsabilité générale

HOMELLO FOURNIT SES SERVICES EN L'ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, HOMELLO N'OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, CONCERNANT SES SERVICES, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

HOMELLO NE GARANTIT PAS QUE SES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D'ERREURS, QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ, NI QUE LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME SERONT EXACTES, COMPLÈTES OU À JOUR. HOMELLO NE GARANTIT PAS UN NOMBRE MINIMUM DE PROFILS COMPATIBLES, D'ANNONCES DISPONIBLES, DE MISES EN RELATION OU DE RÉSERVATIONS FINALISÉES.

HOMELLO DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DU CONTENU PUBLIÉ PAR LES ÉTUDIANTS OU LES LOGEURS SUR LA PLATEFORME, DE L'IDENTITÉ, DES INTENTIONS, DE LA LÉGITIMITÉ OU DU COMPORTEMENT DES UTILISATEURS AVEC LESQUELS L'ÉTUDIANT PEUT INTERAGIR VIA LA PLATEFORME, SUR OU EN DEHORS DE CELLE-CI.

14.4 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité d'Homello est limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Étudiant du fait de l'utilisation des services de mise en relation fournis par la Plateforme.

En aucun cas Homello, ses dirigeants, employés, partenaires ou prestataires ne sauront être tenus responsables de dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris sans limitation une perte de données, une perte de revenus ou tout autre préjudice immatériel, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, du comportement d'autres utilisateurs sur ou en dehors de la Plateforme, ou de tout accès non autorisé aux données de l'Étudiant.

Ces limitations s'appliquent quelle que soit la nature de la réclamation — contractuelle, délictuelle ou autre — et même si Homello a été informé de la possibilité de tels dommages, à l'exception des cas de faute lourde ou de dol imputable à Homello, et sous réserve des droits que l'Étudiant tient de la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs.

Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait avoir pour objet ou pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité d'Homello en cas de préjudice causé par son manquement à ses obligations légales ou contractuelles, dans toute la mesure où la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs s'y oppose.

14.5 Disponibilité et sécurité technique

Les services d'Homello sont fournis en l'état et dans la limite des disponibilités techniques. Homello ne garantit pas une fourniture sans erreur ni interruption des services, ni la compatibilité de la Plateforme avec l'ensemble des équipements et configurations utilisés par les Étudiants. Homello ne garantit pas davantage que les données circulant sur internet sont protégées contre toute attaque ou détournement extérieur. Homello n'est tenu à aucune obligation d'assistance technique personnalisée.

14.6 Responsabilité exclusive de l'Étudiant

L'Étudiant est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes qui en découlent, notamment du choix de son colocataire, du logement qu'il réserve, des interactions qu'il initie via le Hub Communautaire, et du respect de la réglementation applicable dans son pays de destination. L'Étudiant garantit Homello contre toute réclamation de tiers découlant de son utilisation de la Plateforme ou de son comportement envers d'autres utilisateurs.

ARTICLE 15 — OBLIGATION DE PASSER PAR LA PLATEFORME POUR LA MISE EN RELATION

15.1 Principe

Dès lors que l'Étudiant entre en contact avec un Logeur via la Plateforme, il s'engage à formaliser sa Réservation via la Plateforme. Il est expressément interdit à l'Étudiant de contourner la Plateforme pour conclure un accord de location avec un Logeur présenté par Homello sans y avoir été expressément invité par Homello.

Par exception, lorsque Homello redirige expressément l'Étudiant vers le site ou le canal d'un Logeur partenaire dans le cadre d'un partenariat institutionnel, cette redirection est autorisée et ne constitue pas un contournement au sens du présent article.

15.2 Détection des tentatives de contournement

Homello peut constater une tentative de contournement notamment à la suite d'un signalement effectué par un Étudiant ou un Logeur via la Plateforme ou par email ou lors de l'examen d'échanges signalés dans les conditions prévues à l'article 13.8 des présentes CGU.

15.3 Sanctions en cas de contournement

En cas de contournement avéré, Homello se réserve le droit de suspendre ou clôturer définitivement le compte de l'Étudiant concerné.

15.4 Protection de l'Étudiant

L'Étudiant est informé que toute demande émanant d'un Logeur visant à conclure un accord de location en dehors de la Plateforme constitue une violation des CGU Logeur d'Homello. L'Étudiant est invité à signaler immédiatement à Homello tout Logeur qui lui demanderait de procéder ainsi.

ARTICLE 16 — SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT

16.1 Obligations essentielles

Constituent des obligations essentielles à la charge de l'Étudiant au sens des présentes CGU, dont la violation peut entraîner les sanctions prévues au présent article :

  • L'obligation de ne pas contourner la Plateforme pour conclure un accord de location avec un Logeur présenté par Homello, dans les conditions prévues à l'article 15
  • L'obligation de ne pas publier de Contenu interdit tel que défini à l'article 6.3
  • L'obligation de fournir des informations exactes et complètes à Homello lors de la création du compte et tout au long de l'utilisation de la Plateforme
  • L'obligation de respecter les conditions d'admissibilité définies à l'article 3 des présentes CGU
  • L'obligation de ne pas créer plusieurs comptes sur la Plateforme
  • L'obligation de ne pas utiliser les services de la Plateforme pour le compte d'un tiers ou à des fins commerciales non autorisées
  • L'obligation de ne pas exercer d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des autres utilisateurs
  • L'obligation de respecter les règles de courtoisie et de respect dans les échanges avec Homello et les autres utilisateurs
  • L'obligation de ne pas effectuer de signalements manifestement infondés ou abusifs via les outils de signalement de la Plateforme

16.2 Sanctions applicables

En cas de manquement à l'une des obligations essentielles visées à l'article 16.1, Homello peut, de manière diligente, objective et proportionnée au regard de la nature, de la gravité, de la fréquence et des conséquences du manquement constaté, appliquer les sanctions suivantes de manière progressive ou immédiate :

  • Émettre un avertissement formel notifié à l'Étudiant par email ou via la messagerie de la Plateforme
  • Réduire temporairement la visibilité du profil de l'Étudiant sur la Plateforme
  • Suspendre temporairement l'accès de l'Étudiant à tout ou partie des services de la Plateforme
  • Supprimer tout Contenu publié en lien avec le manquement constaté
  • Exclure l'Étudiant du Hub Communautaire ou d'un Groupe spécifique
  • Résilier définitivement le compte de l'Étudiant sans préavis ni indemnité
  • Engager toute action judiciaire appropriée pour réparer le préjudice subi par Homello ou des tiers
  • Coopérer avec les autorités compétentes en leur fournissant toutes les informations nécessaires conformément à la législation applicable

Lorsque la réglementation applicable l'exige, toute décision de retrait ou restriction d'un Contenu, de limitation de visibilité ou de suspension d'un compte est accompagnée d'un exposé des motifs précisant notamment la nature de la mesure, son fondement, les principaux faits pris en compte et les voies de recours disponibles.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que Homello pourrait réclamer à l'Étudiant en réparation du préjudice subi.

16.3 Sanctions spécifiques aux signalements abusifs

L'Étudiant qui effectue des signalements manifestement infondés ou motivés par des considérations discriminatoires — notamment fondées sur l'origine, la race, la religion, le sexe, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle d'un autre utilisateur — ou par une intention malveillante, s'expose aux sanctions prévues à l'article 16.2, pouvant aller jusqu'à la résiliation définitive de son compte. La répétition de signalements abusifs constitue un manquement grave aux présentes CGU justifiant une résiliation immédiate sans préavis.

16.4 Procédure en cas de manquement non essentiel

En cas de manquement à toute obligation autre qu'une obligation essentielle au sens de l'article 16.1, Homello adressera à l'Étudiant par tout moyen écrit utile une demande de régularisation dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les services prendront fin à l'issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement. La fin des services entraîne la suppression du compte de l'Étudiant dans les conditions prévues à l'article 17 des présentes CGU.

16.5 Recours de l'Étudiant

L'Étudiant qui estime qu'une sanction a été appliquée à tort peut contester cette décision en adressant une réclamation motivée à Homello à l'adresse contact@homello.fr dans un délai de 30 jours suivant la notification de la sanction. Homello s'engage à examiner la réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable. Cette procédure de réclamation interne ne prive pas l'Étudiant de son droit de recours auprès du médiateur désigné ou des juridictions compétentes dans les conditions prévues à l'article 20 des présentes CGU.

ARTICLE 17 — SÉCURITÉ DU COMPTE ET FIN DES SERVICES

17.1 Confidentialité des identifiants

L'Étudiant est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les précautions raisonnables pour en assurer la sécurité. Toute utilisation de la Plateforme effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été effectuée par l'Étudiant lui-même, qui en assume l'entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Étudiant doit en informer immédiatement Homello à l'adresse contact@homello.fr.

17.2 Clôture du compte à l'initiative de l'Étudiant

L'Étudiant peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace Étudiant sur l'application mobile. La clôture est définitive — le profil, les photographies, les Contenus publiés et les échanges via la messagerie de l'Étudiant sont supprimés, sous réserve des données dont la conservation est imposée par une obligation légale ou nécessaire à la justification des obligations contractuelles d'Homello. Les données personnelles sont supprimées dans un délai de 30 jours conformément à l'article 13, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale ou nécessaire à la justification des obligations contractuelles d'Homello.

Quelle que soit la cause de la clôture du compte, les éventuelles sommes versées par l'Étudiant dans le cadre d'une Réservation sont régies par le contrat de location conclu directement entre l'Étudiant et le Logeur.

17.3 Clôture du compte à l'initiative d'Homello

Homello peut suspendre ou résilier le compte d'un Étudiant lorsqu'existe un motif objectif et légitime, notamment une violation grave ou répétée des présentes CGU, un non-respect des conditions d'admissibilité définies à l'article 3, une fraude, un risque pour la sécurité des utilisateurs, une inactivité prolongée au-delà de 24 mois consécutifs, ou une obligation légale. Sauf urgence, fraude ou risque de sécurité imposant une action immédiate, l'Étudiant est informé de la mesure et de ses motifs dans un délai raisonnable.

Homello se réserve le droit d'utiliser tous les moyens disponibles pour faire respecter les présentes CGU, sans obligation de préavis et sans engager sa responsabilité, y compris en empêchant l'Étudiant d'accéder aux services.

17.4 Effets de la clôture du compte

La clôture du compte entraîne la suppression définitive du profil de l'Étudiant sur la Plateforme, la désactivation de l'ensemble de ses Matchings actifs et de ses échanges via la messagerie, le déréférencement automatique de son profil du service de Matching, et la perte de l'accès au Hub Communautaire et aux Groupes dont il était membre ou Organisateur.

En cas de clôture du compte pour violation des présentes CGU, Homello se réserve le droit de conserver certaines données du compte après sa clôture, notamment pour satisfaire à ses obligations légales, dans le cadre d'une procédure en cours, ou afin d'empêcher la création d'un nouveau compte par un Étudiant exclu définitivement de la Plateforme.

17.5 Modification et fin des services

Homello se réserve le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie des services à tout moment. L'Étudiant est informé de toute modification substantielle dans un délai de 30 jours par tout moyen utile. La fin des services entraîne la clôture du compte de l'Étudiant dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE

Tout événement échappant au contrôle raisonnable d'Homello et contre lequel Homello n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure suspendant les obligations des parties, notamment sans que cette liste soit limitative : grève, panne technique des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d'accès internet ou d'hébergement, coupure d'énergie, défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Homello, catastrophe naturelle ou tout autre événement qualifié de force majeure par la jurisprudence française.

Homello ne pourra être tenu responsable, ni considéré comme ayant failli à ses obligations, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence applicables, à condition qu'il en notifie l'Étudiant dans les meilleurs délais par tout moyen écrit utile et qu'il mette en œuvre tous les moyens raisonnables pour minimiser le préjudice et reprendre l'exécution de ses obligations dès la cessation du cas de force majeure. Homello reste néanmoins tenu de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure.

ARTICLE 19 — INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l'Étudiant et Homello. Elles prévalent sur toute proposition, échange antérieur ou postérieur à leur conclusion, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties relatifs à leur objet, sauf avenant dûment accepté par les deux parties.

Sauf disposition particulière des présentes CGU, les communications entre l'Étudiant et Homello s'effectuent par voie électronique via la Plateforme ou par email. Les parties reconnaissent que les informations délivrées par voie électronique ont valeur probante entre elles. Les données enregistrées par les systèmes d'information d'Homello peuvent être produites comme éléments de preuve dans les conditions admises par la loi. Chaque partie demeure libre de les contester par tout moyen de preuve légalement admissible.

ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de contradiction ou d'ambiguïté entre les différentes versions linguistiques. Toute traduction disponible sur la Plateforme est fournie à titre informatif uniquement.

En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre le différend de façon amiable. Toute réclamation doit être adressée en priorité à Homello à l'adresse contact@homello.fr.

Tout Étudiant ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d'une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean — 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : www.cm2c.net